J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2001 relatif à des sous-régies d'avances

NOR : JUSF0150111A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé conformément au tableau ci-joint :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2001 page 16251

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